Dernière mise à jour: le 09 juillet 2026
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées par Christine Garuet par l’intermédiaire du site internet https://www.garuet.com.
Elles s’appliquent aux achats effectués directement depuis la Boutique en ligne du présent Site, notamment les affiches, tableaux et tout autre produit proposé à la vente en ligne.
Les œuvres originales présentées sur le Site mais ne figurant pas dans la Boutique en ligne peuvent également être acquises à distance après un échange préalable avec Christine Garuet. Ces ventes font l’objet de modalités spécifiques communiquées au Client avant validation de l’achat, notamment concernant le prix, les frais d’expédition, les délais de livraison, les modalités de transport et toute condition particulière liée à l’œuvre concernée.
Le contrat de vente est conclu entre Christine Garuet, en qualité de vendeur, et le Client, en qualité d’acheteur, après acceptation des conditions convenues et réception du paiement selon les modalités définies pour la vente concernée.
2. Acceptation des Conditions Générales de Vente
En vous inscrivant sur ce site, en y accédant ou en l’utilisant de toute autre manière, vous acceptez par les présentes d’être lié par les conditions générales énoncées ci-dessous. La simple utilisation de ce site web https://www.garuet.com implique la connaissance et l’acceptation des présentes conditions générales. Dans certains cas particuliers, nous pouvons également vous demander de donner votre accord explicite.
3. Communication électronique
En utilisant ce site web ou en communiquant avec nous par des moyens électroniques, vous acceptez et reconnaissez que nous pouvons communiquer avec vous par voie électronique sur notre site web ou en vous envoyant un e-mail, et vous acceptez que tous les accords, notifications, publications et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique répondent à toute exigence légale, y compris mais sans s’y limiter, l’exigence que ces communications soient faites par écrit.
4. Caractéristiques des produits vendus sur ce site
4-a. Caractéristiques des œuvres originales
Les peintures intitulées « Les Mondes Ethériques » sur notre site internet, sont peintes avec de la peinture acrylique sur toile avec châssis (sauf mention contraire dans la fiche de l’œuvre). Christine Garuet utilise des châssis entoilés achetés en magasin d’art, mais les fabrique elle-même dans certains cas – notamment les formats non standards. Il s’agit, la plupart du temps, d’une toile en lin (plus rarement en coton, ou en fibres mixtes) tendue sur un châssis en bois et enduite en deux ou trois couches d’un apprêt spécifiquement dédié aux œuvres d’art. Deux couches de vernis de protection, de finition satinée, sont appliquées sur chaque œuvre.
Les peintures intitulées « Les Mondes Originels » sur notre site internet, sont peintes avec de la peinture acrylique sur toile libre, sans châssis (sauf mention contraire dans la fiche de l’œuvre). Il s’agit d’une toile de lin professionnelle, pré-enduite d’un apprêt blanc. Du fait du support souple de la toile libre, les peintures ne sont pas vernies afin d’éviter tout risque de craquelure du vernis lors de l’enroulement ou de la manipulation de la toile. Il est important de noter que la peinture acrylique est insensible à l’eau, robuste et souple de par sa matière quelque peu élastique; ainsi elle ne souffrira pas d’être roulée lors du transport notamment.
Les « Peinture sur papier » sur notre site internet, sont réalisées à la peinture à l’acrylique ou à la peinture à l’huile sur papier d’art 200 g à 300 g (sauf mention différente dans la fiche de l’œuvre). Elles ne portent pas de titre, mais un numéro d’identification unique (chaque œuvre fait l’objet d’un enregistrement dans nos archives). Ces peintures sur papier sont fournies encadrées d’un passe-partout de format 40x40cm (sauf mention différente dans la fiche de l’œuvre), blanc ivoire ou blanc cassé, positionnées sur un carton de même format afin d’assurer leur protection, et empaquetées sous papier cristal. Notez que nous ajoutons une protection en carton supplémentaire lors de l’expédition.
Les peintures intitulées Réalisme / Villes / Natures et paysages / Scènes de vie sur notre site internet (pages accessibles depuis la page A propos), sont réalisées avec de la peinture à l’huile sur toile, avec châssis. Elles sont protégées de deux couches d’un vernis spécifique aux peintures à l’huile.
4-b. Caractéristiques des affiches / reproduction de tableau, vendues en éditions limitées sur ce site
4-b.1. Nature et qualité des impressions
Les affiches imprimées en édition limitée sont des reproductions des œuvres originales de l’artiste Christine Garuet. Elles sont réalisées par impression jet d’encre pigmentaire sur papier Hahnemühle German Etching 310 g/m².
Ce papier d’art mat, légèrement texturé, offre un rendu doux et velouté qui rappelle l’aspect d’une peinture sur papier. L’impression est réalisée avec un soin particulier afin de restituer au mieux les couleurs, les nuances et les détails de l’œuvre originale.
Selon les caractéristiques annoncées par les fabricants des encres et du papier, les impressions peuvent présenter une excellente stabilité dans le temps, pouvant atteindre environ 80 ans en conditions d’exposition et jusqu’à 200 ans lorsqu’elles sont conservées à l’abri de la lumière, sous réserve de conditions normales de conservation (absence d’humidité excessive, de lumière directe du soleil et de variations importantes de température).
4-b.2. Formats et éditions limitées
Chaque affiche est proposée en plusieurs formats d’impression. Chaque format fait l’objet d’une édition limitée, dont le nombre d’exemplaires disponibles est décompté au fur et à mesure des commandes validées sur le présent site.
Le prix de vente varie selon le format choisi. Les caractéristiques de chaque affiche, notamment son format et son prix, sont indiquées sur la fiche descriptive du produit.
4-b.3. Fidélité aux œuvres originales
Chaque œuvre est photographiée par l’artiste, puis fait l’objet d’un travail de traitement numérique visant à restituer au plus près les couleurs, les nuances et les détails de l’œuvre originale. Plusieurs essais d’impression sont réalisés jusqu’à l’obtention d’un tirage de référence servant de modèle pour les impressions commercialisées.
Les visiteurs de la Galerie Garuet, située à Saint-Lizier (Ariège, France), peuvent découvrir sur place la qualité des reproductions, notamment le rendu des couleurs et la texture du papier.
Malgré le soin apporté à la reproduction des œuvres, de légères différences de rendu peuvent exister entre l’image affichée sur un écran (ordinateur, tablette ou téléphone) et l’impression sur papier. Ces variations sont notamment liées aux réglages, à la technologie et à la calibration des écrans et ne sauraient constituer un défaut de conformité du produit.
4-b.4. Modifications et évolutions
L’artiste se réserve le droit de proposer, à tout moment et sans préavis, de nouveaux formats d’impression pour une œuvre.
Toutefois, pour chaque œuvre et pour chaque format proposé sur papier, l’artiste s’engage à respecter le nombre maximal d’exemplaires annoncé pour l’édition limitée correspondante. Aucun exemplaire supplémentaire ne sera édité au-delà de cette limite.
Cette limitation s’applique exclusivement aux reproductions imprimées sur papier. Les reproductions réalisées sur d’autres supports (notamment textile, toile, aluminium, plexiglas, bois ou tout autre support) ne sont pas concernées par cette limitation et pourront être proposées librement par l’artiste, dans des formats et quantités déterminés à sa seule appréciation.
5. Certificat d’authenticité
5-a. Certificat d’authenticité et informations relatives aux œuvres originales
Chaque œuvre originale acquise via ce site est signée par l’artiste et accompagnée d’un certificat d’authenticité attestant de son caractère unique et original.
Le certificat d’authenticité reprend les informations essentielles permettant l’identification et la traçabilité de l’œuvre. Il comporte:
- Le nom de l’artiste
- Le titre de l’œuvre ou, pour les peintures sur papier, son numéro d’identification
- La date de création de l’œuvre
- Les dimensions réelles de l’œuvre originale (hors encadrement ou éléments de présentation éventuels)
- Le support de création utilisé (toile, papier, bois, etc.)
- La technique artistique employée (huile, acrylique, aquarelle, techniques mixtes, etc.)
- La date d’édition du certificat d’authenticité
- La signature civile de l’artiste : Christine Garuet
- La signature d’artiste de l’artiste : Christine Garuet
Le certificat d’authenticité ne mentionne pas le prix de l’œuvre. Celui-ci figure uniquement sur le bon de commande ou la facture correspondant à l’acquisition.
5-b. Certificat d’authenticité et informations relatives aux affiches, reproductions de tableaux
Chaque affiche commandée depuis ce site comporte la signature de l’artiste et est accompagnée d’un certificat d’authenticité. Les informations y figurant sont les mêmes que celles sur la fiche technique du produit, depuis ce site internet:
- Le nom de l’artiste
- Le titre de l’œuvre
- Le format de l’affiche
- Le type de papier utilisé
- La technique d’impression au jet d’encre
- Le numéro de l’édition de l’affiche
- La date d’édition du certificat d’authenticité
- La signature de l’artiste
Le prix de l’affiche apparait sur le bon de commande, et non pas sur le certificat d’authenticité.
6. Propriété intellectuelle
Nous ou nos licenciés détenons et contrôlons l’ensemble des droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle relatifs au site internet, ainsi qu’aux données, informations, contenus et ressources qui y sont affichés ou accessibles.
Sauf mention contraire applicable à un contenu spécifique, aucune licence ni aucun droit d’utilisation ne vous est accordé au titre des droits d’auteur, des marques, des brevets ou de tout autre droit de propriété intellectuelle. En conséquence, vous vous interdisez notamment d’utiliser, copier, reproduire, représenter, afficher, distribuer, intégrer dans un support électronique, modifier, rétro concevoir, décompiler, transférer, télécharger, transmettre, monétiser, vendre, exploiter commercialement ou marchandiser tout ou partie des contenus ou ressources disponibles sur ce site, sous quelque forme que ce soit, ainsi que toute photographie ou numérisation réalisée à partir d’une œuvre originale de Christine Garuet, sans autorisation écrite préalable, sauf dans les cas expressément prévus par les dispositions légales impératives applicables (notamment le droit de citation).
Par exception, vous êtes autorisé à transmettre notre lettre d’informations sous forme électronique à d’autres personnes susceptibles d’être intéressées par la visite de notre site internet, sous réserve que cette transmission soit effectuée sans modification du contenu et uniquement dans un cadre non commercial.
7. Propriété de tierce partie
Notre site web peut inclure des hyperliens ou d’autres références aux sites web de tierces parties. Nous ne surveillons ni n’examinons le contenu des sites web de tierces parties qui sont liés à ce site web. Les produits ou services offerts par d’autres sites web sont soumis aux conditions générales applicables de ces tiers. Les opinions exprimées ou les éléments apparaissant sur ces sites ne sont pas nécessairement partagés ou approuvés par nous.
Nous ne sommes pas responsables des pratiques de confidentialité ou du contenu de ces sites. Vous assumez tous les risques liés à l’utilisation de ces sites web et de tout services de tierces parties. Nous n’accepterons aucune responsabilité pour toute perte ou dommage, quelle qu’en soit la cause, résultant de la divulgation de vos informations personnelles à des tiers.
8. Utilisation responsable
En visitant notre site web, vous acceptez de l’utiliser uniquement aux fins prévues et autorisées par les présentes conditions générales, par tout contrat supplémentaire conclu avec nous, et par les lois et règlements applicables, ainsi que par les pratiques en ligne et les directives industrielles généralement acceptées. Vous ne devez pas utiliser notre site web ou nos services pour utiliser, publier ou distribuer tout élément qui consiste en (ou est lié à) un logiciel malveillant ; utiliser les données collectées sur notre site web pour toute activité de marketing direct, ou mener toute activité de collecte de données systématique ou automatisée sur ou en relation avec notre site web.
Il est strictement interdit de s’engager dans toute activité qui cause, ou pourrait causer, des dommages au site web ou qui interfère avec la performance, la disponibilité ou l’accessibilité du site web.
9. Inscription
Vous pouvez ouvrir un compte sur notre site web. Au cours de ce processus, il peut vous être demandé de choisir un mot de passe. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité des mots de passe et des informations de compte et vous acceptez de ne pas partager vos mots de passe, les informations de compte ou l’accès sécurisé à notre site web ou à nos services avec toute autre personne. Vous ne devez autoriser aucune autre personne à utiliser votre compte pour accéder au site web car vous êtes responsable de toutes les activités qui se produisent par l’utilisation de vos mots de passe ou comptes. Vous devez nous informer immédiatement si vous avez connaissance de la divulgation de votre mot de passe.
Après la clôture du compte, vous ne tenterez pas d’ouvrir un nouveau compte sans notre autorisation.
10. Modalités de paiement
10-a. Modalités de paiement pour les achats effectués dans la Boutique en ligne
Toute affiche, tout tableau ou toute œuvre originale proposé à la vente dans la Boutique en ligne peut être réglé directement sur le présent Site par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée de PayPal.
Les paiements peuvent également être effectués au moyen d’un compte PayPal.
Lorsque ce service est disponible et que le Client y est éligible, le règlement peut être effectué au moyen de la solution Paiement en 4X avec PayPal, conformément aux conditions d’utilisation et d’éligibilité définies par PayPal. L’octroi de cette facilité de paiement relève de la seule responsabilité de PayPal.
Le Client peut également régler sa commande au moyen de Google Pay ou d’Apple Pay, lorsque ces moyens de paiement sont proposés au moment de la validation de la commande.
La commande est réputée définitive après confirmation de l’autorisation de paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de services de paiement concerné.
10-b. Achat d’une œuvre originale présentée sur le Site, hors Boutique en ligne
Les œuvres originales présentées sur le Site mais ne figurant pas dans la Boutique en ligne peuvent être acquises sur demande auprès de Christine Garuet.
Le Client est invité à prendre contact avec l’artiste afin de confirmer la disponibilité de l’œuvre. Afin de limiter les risques de fraude, le paiement par virement bancaire est privilégié ; les coordonnées bancaires (RIB/IBAN) nécessaires au règlement seront communiquées à cette occasion.
L’expédition de l’œuvre est effectuée dès confirmation de la réception effective du paiement sur le compte bancaire de Christine Garuet, cette vérification étant habituellement réalisée dans un délai de quelques jours ouvrés selon les délais de traitement bancaire.
Le montant des frais d’expédition est déterminé en fonction du pays de destination, du poids, des dimensions de l’œuvre ainsi que des contraintes particulières liées à son emballage et à son transport. Selon la destination et les conditions d’expédition, la livraison peut toutefois être offerte.
10-c. Achat d’une œuvre originale à la Galerie Garuet
Les œuvres originales découvertes ou présentées à la Galerie Garuet, située au 3 rue du Puits, 09190 Saint-Lizier (France), peuvent être acquises directement sur place.
La galerie est ouverte tous les jours durant la période estivale. En dehors de cette période, les visites et les achats s’effectuent exclusivement sur rendez-vous.
Les achats réalisés à la galerie peuvent être réglés par carte bancaire (CB), virement bancaire ou en espèces, dans les limites autorisées par la réglementation en vigueur.
Le Client peut emporter immédiatement l’œuvre acquise. S’il le souhaite, Christine Garuet peut également organiser son expédition à l’adresse indiquée par le Client. Selon la destination et les conditions d’expédition, les frais de livraison peuvent être offerts.
Sous réserve de l’accord préalable de l’artiste, un paiement échelonné peut être proposé. Les modalités de cet échelonnement sont convenues entre les parties avant la conclusion de la vente. En cas de vente conclue à distance, les modalités de règlement et d’expédition sont celles prévues à l’article précédent.
11. Frais de livraison
Les frais de livraison applicables à chaque commande sont indiqués au Client avant la validation définitive de son achat, sur la page de commande, en fonction du pays de destination, du type de produit commandé et des modalités d’expédition retenues.
Christine Garuet peut proposer la prise en charge des frais d’expédition pour certains produits, notamment pour les tableaux originaux expédiés vers la France, les pays de l’Union européenne, le Royaume-Uni et la Suisse, selon les conditions commerciales applicables au moment de la commande. Lorsque l’expédition est offerte, cette information est indiquée au Client lors de la validation de sa commande.
Pour les expéditions d’œuvres originales vers les autres pays, ainsi que pour toutes les affiches, les frais de livraison sont calculés en fonction de la destination, des dimensions et du poids du colis, ainsi que des conditions tarifaires du transporteur. Ces frais sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.
Les frais éventuels liés à un retour de produit, notamment dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation lorsqu’il est applicable, restent soumis aux conditions prévues à l’article 16 des présentes Conditions Générales de Vente.
12. Délais de livraison
12-a. Affiches et tableaux proposés dans la Boutique en ligne
Les délais prévisionnels de livraison des affiches et tableaux varient en fonction du pays de destination.
Le délai estimé est indiqué au Client sur la page de validation de la commande, avant sa confirmation définitive. Ce délai comprend la préparation de la commande, sa remise au transporteur et son acheminement jusqu’à l’adresse de livraison indiquée par le Client.
12-b. Œuvres originales vendues hors Boutique en ligne
Les œuvres originales, qui ne sont pas proposées à la vente directe dans la Boutique en ligne, peuvent être acquises après prise de contact préalable avec Christine Garuet et règlement par virement bancaire.
L’expédition de l’œuvre est organisée dès la réception définitive des fonds sur le compte bancaire de Christine Garuet, sauf si un délai particulier a été communiqué au Client avant la validation de la commande ou avant l’expédition, notamment en raison d’une absence temporaire de l’artiste, d’une période de congés ou de toute autre circonstance exceptionnelle affectant la préparation de l’envoi.
Toute modification exceptionnelle du calendrier d’expédition est communiquée au Client dans le cadre des échanges relatifs à son achat.
Le délai prévisionnel de livraison, comprenant la préparation du colis, la remise de l’œuvre au transporteur et son acheminement jusqu’à destination, est communiqué au Client avant la validation de l’achat. Ce délai varie selon le pays de destination et les conditions du transporteur retenu.
13. TVA
Les prix indiqués sur le présent site sont exprimés en euros (€) et correspondent au montant total à régler par le client.
L’artiste Christine Garuet bénéficie du régime de la franchise en base de TVA prévu à l’article 293 B du Code général des impôts. En conséquence, la TVA n’est pas applicable et n’est pas facturée.
Les factures portent la mention obligatoire : « TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts ».
En cas de modification du régime fiscal applicable, les prix et les présentes conditions générales de vente pourront être adaptés conformément à la réglementation en vigueur.
14. Frais de douane et taxes à l’importation
14-a. Spécificité des frais de douane pour l’achat d’une œuvre originale
Pour les livraisons effectuées en dehors de l’Union européenne, des droits de douane, taxes à l’importation ou autres frais exigés par les autorités du pays de destination peuvent être appliqués.
Ces frais demeurent exclusivement à la charge du client, qui est invité à se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays avant de passer commande.
Selon la réglementation applicable dans le pays de destination, le colis peut être retenu par les services douaniers ou par le transporteur jusqu’au règlement des sommes dues. Le client devra alors s’acquitter directement de ces droits, taxes ou frais auprès de l’organisme concerné.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des retards de livraison, des frais supplémentaires, du blocage ou du retour du colis résultant des formalités douanières ou du non-paiement par le client des droits et taxes exigibles à l’importation.
14-b. Spécificité des frais de douane pour l’achat d’une affiche en édition limitée
Les affiches sont imprimées au plus près de leur destination grâce à notre partenaire d’impression, qui dispose de sites de production au sein de l’Union européenne, au Royaume-Uni et aux États-Unis.
Ainsi, les commandes livrées dans ces zones sont produites localement et ne donnent pas lieu à des frais de douane à la charge du client.
Pour les livraisons vers les autres pays, des droits de douane, taxes à l’importation ou autres frais peuvent être exigés par les autorités du pays de destination. Ces frais restent à la charge exclusive du client, qui est invité à se renseigner sur la réglementation applicable dans son pays avant de passer commande.
15. Réception des colis et dommages liés au transport
15-a. Réception des œuvres originales et dommages liés au transport
Lors de la livraison, le client est invité à vérifier l’état du colis en présence du transporteur avant d’en prendre possession.
Si le colis présente des dommages apparents (emballage déchiré, ouvert, enfoncé ou présentant toute autre détérioration susceptible d’avoir affecté son contenu), le client est invité à refuser la livraison et à faire inscrire précisément le motif du refus sur le bordereau de livraison.
Les œuvres originales font l’objet d’un emballage renforcé spécialement conçu pour limiter les risques liés au transport. Le Client est invité à vérifier soigneusement l’état du colis avant d’en accepter la livraison. En l’absence de réserves précises formulées auprès du transporteur lors de la livraison, toute réclamation relative à des dommages apparents liés au transport pourra être considérée comme irrecevable par le transporteur.
En cas de refus du colis en raison d’une avarie apparente imputable au transport, celui-ci sera retourné au vendeur par le transporteur.
Le Client s’engage à informer Christine Garuet par courrier électronique dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant ce refus afin de faciliter le traitement du dossier.
Après réception du colis retourné et constatation des dommages imputables au transport, Christine Garuet procédera au remboursement intégral du prix de l’œuvre, par virement bancaire.
15-b. Réception des affiches en éditions limitées, et dommages liés au transport
Les affiches en édition limitée sont expédiées directement au client par notre imprimeur. Les conditions suivantes s’appliquent en cas de problème lié à la livraison ou à l’état du produit à réception :
15-b.1. Affiches endommagées à la réception
Si l’affiche livrée présente des dommages imputables au transport, le vendeur privilégiera, dans la mesure du possible, la réédition et la réexpédition gratuite d’un nouvel exemplaire.
À défaut, notamment lorsque la réédition n’est pas possible, le vendeur pourra procéder au remboursement intégral de la commande, frais de livraison inclus.
Pour permettre le traitement de la demande, le client est invité à accepter le colis, à l’ouvrir et à vérifier l’état de l’affiche. Il devra transmettre au vendeur des photographies montrant les dommages constatés sur l’emballage et sur l’affiche. Ces éléments seront communiqués à notre partenaire d’impression afin de permettre l’instruction de la demande et, le cas échéant, la réédition de l’affiche.
En cas de réédition, le nouvel exemplaire sera expédié sans frais supplémentaires pour le client, dans les meilleurs délais.
15-b.2. Retard significatif de livraison
Les délais de livraison indiqués sur le présent site sont donnés à titre estimatif. Bien que les retards de livraison soient rares, ils peuvent exceptionnellement survenir.
En cas de retard anormalement important, le vendeur étudiera, en lien avec son partenaire d’impression, la solution la plus adaptée, qui pourra consister en une réédition de l’affiche ou, le cas échéant, en un remboursement de la commande.
Cette disposition ne s’applique pas lorsque le retard résulte d’un blocage en douane, de formalités administratives ou de toute autre circonstance indépendante du vendeur, de son partenaire d’impression et du transporteur.
Lorsqu’un colis est déclaré perdu par le transporteur ou fait l’objet d’une anomalie de livraison reconnue, une réclamation est engagée auprès du transporteur. Si cette réclamation aboutit à la confirmation de la perte ou de l’anomalie, une nouvelle affiche sera expédiée sans frais supplémentaires pour le client ou, selon les circonstances, un remboursement pourra être effectué.
16. Droit de rétractation et conditions de retour
16-a. Droit de rétractation et conditions de retour des œuvres originales
16-a.1. Délai de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, le Client ayant acheté une œuvre originale sur le présent Site dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’œuvre pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Ce droit s’applique aux Clients bénéficiant du droit de rétractation en vertu de la réglementation applicable, notamment aux Clients résidant dans un État membre de l’Union européenne.
À titre commercial, Christine Garuet étend également ce droit aux Clients résidant au Royaume-Uni.
Pour les Clients situés hors de l’Union européenne et du Royaume-Uni, aucune obligation légale de rétractation ne s’applique. Toutefois, Christine Garuet pourra examiner toute demande de retour formulée par un Client situé dans ces territoires.
16-a.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation
Le Client informe Christine Garuet de sa décision d’exercer son droit de rétractation par courrier électronique ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.
L’œuvre devra être expédiée par le Client, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation. Le Client devra être en mesure de justifier de la date d’expédition de l’œuvre dans ce délai.
L’œuvre devra être restituée dans son état d’origine, accompagnée de son emballage d’origine ainsi que de l’ensemble des éléments reçus lors de la livraison.
16-a.3. Conditions et frais de retour en cas de rétractation
Le Client demeure responsable du choix du transporteur, des conditions de transport et de l’assurance souscrite pour le retour de l’œuvre.
Le retour devra être effectué dans l’emballage d’origine fourni par Christine Garuet lors de l’expédition initiale et dans des conditions permettant d’assurer la protection de l’œuvre jusqu’à sa réception.
Les frais liés au retour de l’œuvre restent intégralement à la charge du Client, quel que soit son pays de résidence.
Pour les Clients résidant hors de l’Union européenne et du Royaume-Uni, et lorsque Christine Garuet accepte exceptionnellement une demande de retour, les frais de retour sont intégralement à la charge du Client.
16-a.4. Assurance et responsabilité pendant le transport retour
Le client est responsable du tableau jusqu’à sa réception par le vendeur.
Il est vivement recommandé de souscrire une assurance couvrant la valeur totale de l’œuvre pendant son transport retour.
En cas de dommage survenu pendant le transport retour, le client supportera les conséquences financières de ce dommage dans la mesure où celui-ci ne serait pas couvert par l’assurance souscrite.
À titre commercial, le vendeur pourra accepter un colis présentant uniquement des dommages superficiels de l’emballage extérieur lorsque l’emballage intérieur est demeuré intact et qu’aucune détérioration du tableau n’est constatée. Cette appréciation relève de la seule décision du vendeur.
16-a.5. Remboursement
Sous réserve de la réception de l’œuvre dans son état d’origine, Christine Garuet remboursera les sommes versées par le Client conformément aux dispositions légales applicables.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire à compter de la réception et de la vérification de l’œuvre retournée.
Le Client est responsable de toute dépréciation de l’œuvre résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, les qualités essentielles. Si l’œuvre est retournée endommagée, altérée, incomplète ou dans un état ne permettant plus sa remise en vente dans des conditions normales, Christine Garuet pourra engager la responsabilité du Client et déduire du remboursement une indemnisation correspondant à la dépréciation subie.
Si l’œuvre est retournée endommagée du fait du transport retour et que ces dommages ne sont pas couverts par une assurance, le remboursement pourra être réduit à hauteur de la dépréciation constatée, conformément aux dispositions légales applicables.
16-b. Droit de rétractation et conditions de retour des affiches imprimées
Les affiches sont imprimées exclusivement à la demande, après validation de chaque commande. Elles sont réalisées par notre partenaire d’impression selon le format et les options sélectionnés par le client parmi les choix proposés sur le présent site.
En raison de ce mode de fabrication, les affiches ne sont pas conservées en stock et ne peuvent généralement pas être remises en vente après un retour.
Les demandes de rétractation ou de retour sont examinées conformément aux dispositions légales applicables. Lorsque la réglementation ne prévoit pas de droit de rétractation ou lorsque les conditions de celui-ci ne sont pas réunies, le vendeur pourra néanmoins, à titre commercial et après examen de chaque situation, proposer une solution adaptée.
Si un retour est exceptionnellement accepté, les frais de retour restent à la charge du client. L’affiche devra être retournée dans son état d’origine et dans un emballage assurant une protection suffisante pendant le transport. Aucun remboursement ne pourra être accordé si l’affiche est retournée endommagée.
17. Disponibilité et interruption du site
Le vendeur s’efforce d’assurer l’accès au présent site internet dans les meilleures conditions. Toutefois, il ne peut garantir un fonctionnement continu et ininterrompu.
Le vendeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie du site, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, d’évolution technique ou pour tout autre motif légitime.
Ces interruptions ne pourront donner lieu à aucune indemnisation, sous réserve des droits reconnus au client par les dispositions légales applicables.
Le client s’engage à ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou les restrictions d’accès mises en place sur le site.
18. Garanties et responsabilité
Le vendeur s’efforce d’assurer l’exactitude des informations diffusées sur le présent site internet. Toutefois, malgré tout le soin apporté à leur rédaction, des erreurs ou omissions peuvent exceptionnellement subsister. Les informations figurant sur le site sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, sans préavis.
Le vendeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité du site. Il ne saurait toutefois être tenu responsable des interruptions temporaires du service, notamment pour des opérations de maintenance, des contraintes techniques ou tout événement indépendant de sa volonté.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du site par l’utilisateur ou d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.
Les produits vendus sur le présent site bénéficient des garanties légales applicables en vertu du droit français. Aucune disposition des présentes conditions générales de vente n’a pour objet ni pour effet de limiter ou d’exclure les droits dont bénéficie le consommateur en application des dispositions légales en vigueur.
La responsabilité du vendeur est, en tout état de cause, limitée aux dommages directs résultant d’un manquement qui lui est imputable, sous réserve des dispositions légales d’ordre public applicables.
19. Protection des données personnelles
Le vendeur collecte et traite les données personnelles des clients uniquement dans le cadre de la gestion des commandes, de la livraison, de la facturation, du service après-vente et, le cas échéant, des obligations légales qui lui incombent.
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur, notamment au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation française applicable.
Les modalités de collecte, de traitement, de conservation et les droits des personnes concernées sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible sur le présent site internet.
20. Accessibilité
Le vendeur s’efforce de rendre le présent site internet accessible au plus grand nombre, y compris aux personnes en situation de handicap.
Si vous rencontrez une difficulté d’accès à un contenu ou à une fonctionnalité du site, vous pouvez nous en informer en décrivant le problème rencontré par courrier électronique.
Le vendeur s’engage à examiner toute demande avec attention et, dans la mesure de ses possibilités techniques et des moyens raisonnablement disponibles, à mettre en œuvre les améliorations appropriées.
21. Respect de la réglementation applicable
Les produits proposés sur le présent site sont destinés à être commercialisés conformément aux lois et réglementations françaises et, le cas échéant, aux réglementations applicables dans le pays de destination.
Il appartient au client de s’assurer que l’importation des produits commandés est autorisée dans son pays et de se conformer aux éventuelles formalités, restrictions ou obligations qui y sont applicables.
22. Cession des droits et obligations
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues intuitu personae entre le vendeur et le client.
Le client ne peut céder à un tiers les droits et obligations résultant de sa commande sans l’accord préalable et écrit du vendeur.
23. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations lorsque ce retard ou cette inexécution résulte d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.
La partie invoquant un cas de force majeure s’engage à informer l’autre partie dans les meilleurs délais de la survenance de cet événement.
L’exécution des obligations concernées est suspendue pendant toute la durée de l’événement de force majeure. Si celui-ci se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, chacune des parties pourra mettre fin au contrat dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
24. Absence de renonciation
Le fait, pour le vendeur, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
25. Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Le site internet peut proposer une traduction de son contenu dans d’autres langues à titre informatif. En cas de divergence d’interprétation entre la version française et une version traduite, seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente fait foi.
26. Intégralité des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre des ventes réalisées sur le présent site internet.
27. Modification des Conditions Générales de Vente
Le vendeur se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou commerciales.
La version applicable à une commande est celle acceptée par le client au moment de la validation de cette commande.
La date de dernière mise à jour des présentes Conditions Générales de Vente est indiquée en début de document. Les versions antérieures des Conditions Générales de Vente seront conservées par le vendeur et pourront être communiquées au client sur simple demande.
28. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions Générales de Vente, le client consommateur est invité à rechercher en priorité une solution amiable avec le vendeur.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation afin de tenter de résoudre le litige à l’amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité.
29. Information de contact
Le présent site web est détenu et exploité par Christine Garuet-Lempirou, artiste peintre et autrice, exerçant sous le nom d’artiste Christine Garuet.
Pour toute question relative aux présentes conditions générales, vous pouvez contacter :
Christine Garuet-Lempirou
3 Rue du Puits
09190 Saint-Lizier
France
E-mail : christine.garuet@free.fr
Téléphone : +33 (0)6 16 37 71 08
30. Disponibilité des conditions générales
Les présentes conditions générales sont consultables en ligne sur le site. Une copie peut être fournie sur simple demande à l’adresse de contact indiquée dans les présentes conditions générales.